Le contrat de construction d’une maison individuelle est un contrat à exécution progressive. Cela signifie que le constructeur doit assurer la conformité de son ouvrage pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux. La garantie décennale est donc une garantie de bon fonctionnement de l’ouvrage qui doit couvrir les désordres affectant la solidité de l’immeuble ou mettant en péril son utilisation. Elle doit être souscrite avant le commencement des travaux et est obligatoire pour tous les professionnels du BTP exerçant en France.

Ce qu’il faut savoir sur la garantie décennale

La garantie décennale est une assurance qui couvre les dommages causés par les constructeurs et les entreprises du bâtiment. Elle est obligatoire pour tous les contrats de construction signés à partir du 1er janvier 1978. La garantie décennale est valable pendant 10 ans à partir de la date de livraison du bien ou de la fin des travaux. Elle permet de couvrir les dommages qui mettent en péril la solidité du bâtiment ou qui l’ rendent impropre à sa destination. Les dommages couverts par la garantie décennale sont : les fissures importantes, l’ affaissement d’ un plancher, les infiltrations d’ eau, les chutes d’ éléments du bâtiment… La garantie décennale ne couvre pas les dommages causés par l’ usure normale du bâtiment, les dommages causés par des intempéries, les dommages causés par le non-respect des règles d’ entretien ou de maintenance du bâtiment… Pour faire valoir vos droits en vertu de la garantie décennale, vous devez déclarer le dommage au constructeur ou à l’ entreprise du bâtiment qui a effectué les travaux dans les 3 mois suivant la date à laquelle vous avez eu connaissance du dommage. Vous pouvez faire appel à un avocat ou à un expert en construction pour vous aider à rédiger votre déclaration de sinistre.

Les conditions de la garantie décennale

Les conditions de la garantie décennale sont strictes et il est important de bien les comprendre avant de souscrire une police d’assurance.

Pour être valable, la garantie décennale doit être souscrite avant le commencement des travaux. Elle doit être souscrite par le professionnel du bâtiment et non pas par le client. La garantie décennale doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance agréée par les pouvoirs publics.

La garantie décennale ne couvre pas les dommages causés par des malfaçons ou des erreurs de construction qui ont été commises par le professionnel du bâtiment. Elle ne couvre pas non plus les dommages causés par des accidents ou des catastrophes naturelles. La garantie décennale ne peut être invoquée que si les dommages mettent en péril la solidité de l’ouvrage ou entraînent une diminution de sa valeur.

La garantie décennale prend effet à partir de la date de réception des travaux. Elle est valable pendant 10 ans à compter de cette date. Si les dommages causés par les constructeurs ne sont pas apparents immédiatement après la réception des travaux, la garantie prend effet à partir de la date à laquelle ils deviennent visibles.

Si les dommages causés par les constructeurs mettent en péril la solidité de l’ouvrage ou entraînent une diminution de sa valeur, le client peut faire appel à la garantie décennale pour obtenir la réparation du désordre ou du sinistre. Le professionnel du bâtiment doit alors assumer l’entière responsabilité des dommages et prendre en charge tous les frais de réparation. Si le professionnel du bâtiment refuse de réparer les dommages, le client peut saisir la justice.

Les procédures à suivre pour faire marcher la garantie décennale

La garantie décennale  permet de réparer les dommages qui mettent en danger la solidité de l’ouvrage ou qui  rendent impropre à sa destination.

Pour bénéficier de cette dernière, il faut d’abord faire appel à un expert en bâtiment qui évaluera les dommages et déterminera si ceux-ci sont couverts par la garantie. Si c’est le cas, vous devrez ensuite contacter l’assureur du constructeur afin de déclarer le sinistre et de demander le remboursement des frais de réparation.

Dans certains cas, il est possible de faire appel à la garantie décennale sans passer par un expert en bâtiment. Cela peut être le cas si les dommages sont évidents et qu’ils mettent en danger la solidité de l’ouvrage ou qu’ils l’ rendent impropre à sa destination. Dans ce cas, vous devrez contacter directement l’assureur du constructeur afin de déclarer le sinistre et de demander le remboursement des frais de réparation.

Les délais de la garantie décennale

Les délais de la garantie décennale sont importants à connaître car ils conditionnent la prise en charge des dommages par l’assureur.

En effet, la garantie décennale ne joue que si les dommages ont été constatés dans les 10 ans suivant la livraison du bien. Ainsi, si vous constatez des dommages 11 ans après la livraison, vous ne pourrez pas faire jouer la garantie décennale. Cela signifie que vous devrez prendre en charge vous-même les réparations, ce qui peut représenter une somme importante. Par ailleurs, il est important de savoir que certains dommages ne sont pas couverts par la garantie décennale. C’est le cas notamment des dommages causés par l’usure normale du bâtiment ou encore des dommages causés par des conditions climatiques extrêmes (tempête, inondation, etc.).

Pour faire jouer la garantie décennale, il faut donc agir rapidement en cas de constatation de désordres affectant la solidité du bâtiment ou entrainant un danger pour les occupants. Il faut dans un premier temps contacter le constructeur ou l’artisan pour lui demander de remédier au problème. Si celui-ci refuse ou ne répond pas, vous pouvez alors saisir la justice. Vous avez alors 2 ans à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance du désordre pour engager une action en justice. Si vous gagner votre procès, le juge peut ordonner au constructeur ou à l’artisan de réparer les dommages à ses frais.

Dans tous les cas, il est important de garder tous les justificatifs relatifs au chantier (factures, devis, etc.) et aux désordres constatés. Ces justificatifs seront indispensables pour faire jouer la garantie décennale et obtenir réparation.

Les cas où la garantie décennale ne s’applique pas

Les cas où la garantie décennale ne s’applique pas sont détaillés ci-dessous.

• Les dommages causés par les consommateurs : la garantie décennale ne s’applique pas aux dommages causés par les consommateurs, car ils ne sont pas couverts par le contrat d’assurance.
• Les vices cachés : la garantie décennale ne s’applique pas aux vices cachés, car ils ne sont pas couverts par le contrat d’assurance.
• Les dommages indirects : la garantie décennale ne s’applique pas aux dommages indirects, car ils ne sont pas couverts par le contrat d’assurance.

La garantie décennale est un dispositif légal qui permet aux consommateurs de bénéficier d’une protection en cas de désordre affectant les ouvrages qu’ils achètent. Cependant, il existe certaines conditions à remplir pour que cette garantie soit applicable. En effet, il faut que le désordre soit apparu dans les dix ans suivant la réception des travaux et qu’il mette en péril la solidité de l’ouvrage ou qu’il le rende impropre à sa destination. Si ces conditions sont remplies, le consommateur peut alors demander la réparation du désordre à la charge de l’entreprise qui a effectué les travaux.